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L'intérêt légitime à agir en réparation : Une exigence... illégitime ? in Journal des Tribunaux. n° 6473 - 31 mars 2012, p. 253-265 / Rafaël Jafferali
Titre : L'intérêt légitime à agir en réparation : Une exigence... illégitime ? in Journal des Tribunaux. n° 6473 - 31 mars 2012, p. 253-265 Type de document : texte imprimé Auteurs : Rafaël Jafferali, Auteur Catégories : [Rameau] Intéret (droit)
[Rameau] Responsabilité civile -- Dommage réparableMots-clés : Responsabilité civile -- Dommage réparable/Intérêt (droit) L'intérêt légitime à agir en réparation : Une exigence... illégitime ? in Journal des Tribunaux. n° 6473 - 31 mars 2012, p. 253-265 [texte imprimé] / Rafaël Jafferali, Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Intéret (droit)
[Rameau] Responsabilité civile -- Dommage réparableMots-clés : Responsabilité civile -- Dommage réparable/Intérêt (droit) Exemplaires (1)
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