L'article 563bis du Code pénal ou l'interdiction de dissimuler son visage dans les lieux accessibles au public in Journal des Tribunaux. n° 6465 - 4 février 2012, p. 81-89 / Franklin Kuty

Public ISBD Titre : L'article 563bis du Code pénal ou l'interdiction de dissimuler son visage dans les lieux accessibles au public in Journal des Tribunaux. n° 6465 - 4 février 2012, p. 81-89 Type de document : texte imprimé Auteurs : Franklin Kuty, Auteur Catégories : [Rameau] Loi du 1er juin 2011 [Rameau] Visage -- Droit [Rameau] Voiles islamiques -- Droit Mots-clés : Loi du 1er juin 2011/Voiles islamiques -- Droit/Visage -- Droit L'article 563bis du Code pénal ou l'interdiction de dissimuler son visage dans les lieux accessibles au public in Journal des Tribunaux. n° 6465 - 4 février 2012, p. 81-89 [texte imprimé] / Franklin Kuty, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Loi du 1er juin 2011 [Rameau] Visage -- Droit [Rameau] Voiles islamiques -- Droit Mots-clés : Loi du 1er juin 2011/Voiles islamiques -- Droit/Visage -- Droit

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