Vers une juridictionnalisation du contrôle des élections fédérales in Journal des Tribunaux. n° 6399 - 12 juin 2010, p. 398-402 / Marc Verdussen

Public ISBD Titre : Vers une juridictionnalisation du contrôle des élections fédérales in Journal des Tribunaux. n° 6399 - 12 juin 2010, p. 398-402 Type de document : texte imprimé Auteurs : Marc Verdussen, Auteur Catégories : [Rameau] Droit électoral -- Législation Mots-clés : Droit électoral -- Législation Vers une juridictionnalisation du contrôle des élections fédérales in Journal des Tribunaux. n° 6399 - 12 juin 2010, p. 398-402 [texte imprimé] / Marc Verdussen, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Droit électoral -- Législation Mots-clés : Droit électoral -- Législation

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