L'inexécution des obligations contractuelles et les "moyens" dans le projet de cadre commun de référence in Journal des Tribunaux. 6435 - 30 avril 2011, p. 333-341 / Patrick Wéry

Public ISBD Titre : L'inexécution des obligations contractuelles et les "moyens" dans le projet de cadre commun de référence in Journal des Tribunaux. 6435 - 30 avril 2011, p. 333-341 Type de document : texte imprimé Auteurs : Patrick Wéry, Auteur Catégories : [Rameau] Contrats (droit européen) [Rameau] Inexécution Mots-clés : Contrats (droit européen)/Inexécution L'inexécution des obligations contractuelles et les "moyens" dans le projet de cadre commun de référence in Journal des Tribunaux. 6435 - 30 avril 2011, p. 333-341 [texte imprimé] / Patrick Wéry, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Contrats (droit européen) [Rameau] Inexécution Mots-clés : Contrats (droit européen)/Inexécution

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Les ventes transfrontières aux consommateurs et aux P.M.E. belges bientôt régies par un "code" européen de la vente en lieu et place du Code civil ? in Journal des Tribunaux. n° 6497 - 17 novembre 2012, p. 755-762 / Catherine Delforge

Public ISBD Titre : Les ventes transfrontières aux consommateurs et aux P.M.E. belges bientôt régies par un "code" européen de la vente en lieu et place du Code civil ? in Journal des Tribunaux. n° 6497 - 17 novembre 2012, p. 755-762 Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Delforge, Auteur Catégories : [Rameau] Contrats (droit européen) [Rameau] Droit commercial (droit européen) [Rameau] Vente -- Droit européen Mots-clés : Droit commercial (droit européen)/Contrats (droit européen)/Vente -- Droit européen Les ventes transfrontières aux consommateurs et aux P.M.E. belges bientôt régies par un "code" européen de la vente en lieu et place du Code civil ? in Journal des Tribunaux. n° 6497 - 17 novembre 2012, p. 755-762 [texte imprimé] / Catherine Delforge, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Contrats (droit européen) [Rameau] Droit commercial (droit européen) [Rameau] Vente -- Droit européen Mots-clés : Droit commercial (droit européen)/Contrats (droit européen)/Vente -- Droit européen

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