T.V.A. sur les prestations des avocats et droits fondamentaux : quatre questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne in Journal des Tribunaux. n°6594 - 21 février 2015, p. 196-197 / Thierry Bontinck

Public ISBD Titre : T.V.A. sur les prestations des avocats et droits fondamentaux : quatre questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne in Journal des Tribunaux. n°6594 - 21 février 2015, p. 196-197 Type de document : texte imprimé Auteurs : Thierry Bontinck, Auteur ; Anaïs Guillerme, Auteur Catégories : [Rameau] Avocats -- Honoraires [Rameau] Avocats -- Impôts -- Belgique Mots-clés : Avocats -- Honoraires/Avocats -- Impôts -- Belgique T.V.A. sur les prestations des avocats et droits fondamentaux : quatre questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne in Journal des Tribunaux. n°6594 - 21 février 2015, p. 196-197 [texte imprimé] / Thierry Bontinck, Auteur ; Anaïs Guillerme, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Avocats -- Honoraires [Rameau] Avocats -- Impôts -- Belgique Mots-clés : Avocats -- Honoraires/Avocats -- Impôts -- Belgique

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