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La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales in Bulletin juridique et social, n°637 (oct. 2019-2)
[article]
Titre : La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales Type de document : texte imprimé Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Droit -- Réforme -- Belgique
[Rameau] Personnes morales -- Responsabilité pénale -- BelgiqueMots-clés : Personnes morales -- Responsabilité pénale -- Belgique/Droit -- Réforme -- Belgique
in Bulletin juridique et social > n°637 (oct. 2019-2) . - p. 7-10[article] La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales [texte imprimé] . - 2019 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin juridique et social > n°637 (oct. 2019-2) . - p. 7-10
Catégories : [Rameau] Droit -- Réforme -- Belgique
[Rameau] Personnes morales -- Responsabilité pénale -- BelgiqueMots-clés : Personnes morales -- Responsabilité pénale -- Belgique/Droit -- Réforme -- Belgique La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales / Franklin Kuty in Revue de droit pénal et de criminologie, n°11 (novembre 2018)
[article]
Titre : La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales Type de document : texte imprimé Auteurs : Franklin Kuty, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 1031-1052 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Droit -- Réforme -- Belgique
[Rameau] Personnes morales -- Responsabilité pénale -- BelgiqueMots-clés : Personnes morales -- Responsabilité pénale -- Belgique/Droit -- Réforme -- Belgique
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°11 (novembre 2018) . - p. 1031-1052[article] La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales [texte imprimé] / Franklin Kuty, Auteur . - 2018 . - p. 1031-1052.
Langues : Français (fre)
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°11 (novembre 2018) . - p. 1031-1052
Catégories : [Rameau] Droit -- Réforme -- Belgique
[Rameau] Personnes morales -- Responsabilité pénale -- BelgiqueMots-clés : Personnes morales -- Responsabilité pénale -- Belgique/Droit -- Réforme -- Belgique