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La loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises : ajustement ou rétrécissement ? in Journal des Tribunaux. n°6535 - 19 octobre 2013, p. 637-653 / Marie-Claire Ernotte
Titre : La loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises : ajustement ou rétrécissement ? in Journal des Tribunaux. n°6535 - 19 octobre 2013, p. 637-653 Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-Claire Ernotte, Auteur ; Bénédicte Inghels, Auteur Catégories : [Rameau] Entreprises en difficulté (droit) Mots-clés : Entreprises en difficulté (droit) La loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises : ajustement ou rétrécissement ? in Journal des Tribunaux. n°6535 - 19 octobre 2013, p. 637-653 [texte imprimé] / Marie-Claire Ernotte, Auteur ; Bénédicte Inghels, Auteur . - [s.d.].
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