Garantie d'éviction et garantie des vices cachés : dans quelle mesure le vendeur et le bailleur peuvent-ils s'exonérer de leusr obligations ? in Journal des Tribunaux. n° 6455 - 19 novembre 2011, p. 765-772 / Julie Dewez

Public ISBD Titre : Garantie d'éviction et garantie des vices cachés : dans quelle mesure le vendeur et le bailleur peuvent-ils s'exonérer de leusr obligations ? in Journal des Tribunaux. n° 6455 - 19 novembre 2011, p. 765-772 Type de document : texte imprimé Auteurs : Julie Dewez, Auteur Catégories : [Rameau] Baux d'habitation [Rameau] Diagnostics immobiliers [Rameau] Garantie [Rameau] Immeubles -- Vente et transmission Mots-clés : Baux d'habitation/Immeubles -- Vente et transmission/Diagnostics immobiliers/Garantie Permalink : https://biblio-hepl.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=49968 Garantie d'éviction et garantie des vices cachés : dans quelle mesure le vendeur et le bailleur peuvent-ils s'exonérer de leusr obligations ? in Journal des Tribunaux. n° 6455 - 19 novembre 2011, p. 765-772 [texte imprimé] / Julie Dewez, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Baux d'habitation [Rameau] Diagnostics immobiliers [Rameau] Garantie [Rameau] Immeubles -- Vente et transmission Mots-clés : Baux d'habitation/Immeubles -- Vente et transmission/Diagnostics immobiliers/Garantie Permalink : https://biblio-hepl.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=49968

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