La volonté et la faute de la personne morale : rappel des principes généraux et évaluation critique des dix années de jurisprudence in Journal des Tribunaux. 6381 - 30 janvier 2010, p. 66-73 / Vanessa Franssen

Public ISBD Titre : La volonté et la faute de la personne morale : rappel des principes généraux et évaluation critique des dix années de jurisprudence in Journal des Tribunaux. 6381 - 30 janvier 2010, p. 66-73 Type de document : texte imprimé Auteurs : Vanessa Franssen, Auteur ; Raf Verstraeten, Auteur Catégories : [Rameau] Personnes morales -- Responsabilité pénale Mots-clés : Personnes morales -- Responsabilité pénale La volonté et la faute de la personne morale : rappel des principes généraux et évaluation critique des dix années de jurisprudence in Journal des Tribunaux. 6381 - 30 janvier 2010, p. 66-73 [texte imprimé] / Vanessa Franssen, Auteur ; Raf Verstraeten, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Personnes morales -- Responsabilité pénale Mots-clés : Personnes morales -- Responsabilité pénale

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