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Auteur Joël Van Ypersele |
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Du permis de régularisation automatique à la perception des infractions urbanistiques en Région de Bruxelles-Capital / Joël Van Ypersele in Le Pli juridique, 43 (03/2018)
[article]
Titre : Du permis de régularisation automatique à la perception des infractions urbanistiques en Région de Bruxelles-Capital Type de document : texte imprimé Auteurs : Joël Van Ypersele, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 32-35 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Droit de l'urbanisme -- Bruxelles (Belgique) Mots-clés : Droit de l'urbanisme -- Belgique -- Bruxelles (Belgique)
in Le Pli juridique > 43 (03/2018) . - p. 32-35[article] Du permis de régularisation automatique à la perception des infractions urbanistiques en Région de Bruxelles-Capital [texte imprimé] / Joël Van Ypersele, Auteur . - 2018 . - p. 32-35.
Langues : Français (fre)
in Le Pli juridique > 43 (03/2018) . - p. 32-35
Catégories : [Rameau] Droit de l'urbanisme -- Bruxelles (Belgique) Mots-clés : Droit de l'urbanisme -- Belgique -- Bruxelles (Belgique)