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Titre : La règlementation Salduz Type de document : texte imprimé Auteurs : Vanessa Samain, Auteur Editeur : Bruxelles : Institut Emile Vandervelde Année de publication : novembre 2012 Collection : Etat de la question Importance : 1 vol. (9 p.) Format : 31 cm Note générale : Document téléchargé Catégories : [Rameau] Défense (procédure pénale)
[Rameau] Droit à un défenseurMots-clés : Droit à un défenseur/Défense (procédure pénale) Index. décimale : 343.121 La règlementation Salduz [texte imprimé] / Vanessa Samain, Auteur . - Bruxelles : Institut Emile Vandervelde, novembre 2012 . - 1 vol. (9 p.) ; 31 cm. - (Etat de la question) .
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Catégories : [Rameau] Défense (procédure pénale)
[Rameau] Droit à un défenseurMots-clés : Droit à un défenseur/Défense (procédure pénale) Index. décimale : 343.121 Exemplaires (1)
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