Un nouveau pas vers un Espace pénal européen : la loi du 23 mars 2017 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive in Journal des Tribunaux. n° 6709 - 9 décembre 2017, p. 767-776 / Constant Laffineur

Public ISBD Titre : Un nouveau pas vers un Espace pénal européen : la loi du 23 mars 2017 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive in Journal des Tribunaux. n° 6709 - 9 décembre 2017, p. 767-776 Type de document : texte imprimé Auteurs : Constant Laffineur, Auteur ; Suliane Neveu, Auteur Catégories : [Rameau] Détention provisoire [Rameau] Droit pénal (droit européen) [Rameau] Reconnaissance mutuelle (droit européen) Mots-clés : Droit pénal (droit européen)/Détention provisoire/Reconnaissance mutuelle (droit européen) Un nouveau pas vers un Espace pénal européen : la loi du 23 mars 2017 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive in Journal des Tribunaux. n° 6709 - 9 décembre 2017, p. 767-776 [texte imprimé] / Constant Laffineur, Auteur ; Suliane Neveu, Auteur . - [s.d.]. Catégories : [Rameau] Détention provisoire [Rameau] Droit pénal (droit européen) [Rameau] Reconnaissance mutuelle (droit européen) Mots-clés : Droit pénal (droit européen)/Détention provisoire/Reconnaissance mutuelle (droit européen)

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité	Emplacement physique	Exemplaire numérique
art49895	in	Périodique	Campus 2000	Périodiques	Empruntable Disponible	Périodiques