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Les privilèges et l'hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes / Emmanuel Depret in Bulletin juridique et social, n°653 (juil. 2020)
[article]
Titre : Les privilèges et l'hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Dettes -- Allègement
[Rameau] HypothèquesMots-clés : Hypothèques/Dettes Allègement
in Bulletin juridique et social > n°653 (juil. 2020) . - p. 7-10[article] Les privilèges et l'hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes [texte imprimé] / Emmanuel Depret, Auteur . - 2020 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin juridique et social > n°653 (juil. 2020) . - p. 7-10
Catégories : [Rameau] Dettes -- Allègement
[Rameau] HypothèquesMots-clés : Hypothèques/Dettes Allègement